6»
L a surtaxe pour frais des écritures du
fisc;
7
o L a part du méarif sur l'impôt immo b i –
lier;
8»
Les arriérés des a n n é e s p r é c é d e n t e s de
ces i mp ô t s .
A R T . 2.
—
L a perception des contributions
ci-haut se fait exclusivement d'après les pres–
criptions de la p r é s e n t e l o i . Elle est confiée
aux organes prescrits dans cette l o i .
A R T . 3.
—
Les organes de la perception
sont les receveurs à pied et à cheval, qui
seront n omm é s dans chaque caza, selon son
é t e n d u e et le montant des imp ô t s . Les fonc–
tions de receveurs en chef sont remplies dans
le caza par le plus habile des receveurs. Il
y a pour chaque caza, selon son é t e n d u e , un
ou deux inspecteurs de recouvrements. 11" y
a, en outre, pour la comptabilité de recou–
vrements, deux secrétaires dans les chefs-
lieux des vilayets et un dans ceux des sand-
jaks, ces secrétaires é t a n t pris parmi le per–
sonnel existant du bureau du fisc. Les rayons
de chaque receveur à pied ou à cheval ne
peut d é p a s s e r 750 maisons pour chacun.
Les inspecteurs sont c h a r g é s d'inspecter
tous les rayons des receveurs du caza. Ils
sont transférés tous les ans.
A R T . 4.
—
Les inspecteurs des recouvre–
ments sont n ommé s parmi les personnes
capables et h o n n ê t e s , par décision de la
Commission pour les recouvrements du
vilayet, sur la proposition des defterdars
et avec l'approbation du ministère des F i –
nances.
Les receveurs sont choisis par les commis–
sions pour les recouvrements des cazas. Ils
doivent savoir assez de comptabilité pour
tenir un livre; être â g é de 20 ans au m i n i –
mum et de 45 ans au maximum ; n'avoir pas
été c o n d amn é pour crime ou délit, n'avoir
pas été mis en jugement à cause de leurs
fonctions publiques. Leur moralité doit être
attestée par le Conseil administratif dont ils
relèvent. Dans le cas où les valis et les mu -
téssarifs constateront que les receveurs ne
p o s s è d e n t pas les qualités requises, ils retour–
neront le dossier de ce choix à la commis–
sion des recouvrements et celle-ci aura à
choisir d'autres receveurs.
L a connaissance d'une des langues du pays,
en dehors de la langue officielle donne de
droit la préférence pour le choix des rece–
veurs.
A R T . 5.
—
Les receveurs auront un tant
pour cent sur les sommes qu'ils perçoivent.
Ce sont les Conseils administratifs des
vilayets qui décident et notifient au mi n i s t è r e
des Finances le nombre de rayons de recou–
vrement en lesquels est divisé chaque vilayet
selon son é t e n d u e et le montant des imp ô t s ,
le chiffre des receveurs, le t a n t i ème 5 à 7 0/0
a t t r i b u é à chaque receveur afin qu'il puisse
avoir, selon l'importance de l'endroit de 300
à 400 piastres par mois.
Le mi n i s t è r e des Finances prendia une
décision définitive sur ces points, après avoir
consulté la Sublime Porte.
A R T . 6. — Les receveurs seront sous les
ordres du plus grand fonctionnaire du fisc
de la localité. Ils ne s'occuperont d'aucune
autre tâche que des contributions é n umé r é e s
ci-haut.
A R T . 7.
—
Les receveurs donneront, selon
le montant des imp ô t s de leur rayon, une
garantie de 10.000-30.000 piastres et les ins–
pecteurs une garantie de 15.000 piastres.
Art. 8. — Il y aura une Commission ainsi
c omp o s é e : pour les vilayets, le defterdar
comme p r é s i d e n t ; un membre du Conseil
administratif et un membre du Conseil mu–
nicipal.
Pour les sandjaks, le mo u h a s s é b é d j i , p r é –
sident; un membre du Conseil administratif
et un membre du Conseil municipal.
Pour les cazas, le mal-mudiri, p r é s i d e n t ;
un membre du Conseil administratif et un
membre du Conseil municipal.
L a Commission comprendra aussi les re–
ceveurs en chef. Cette Commission siégera
deux fois par semaine au mi n imum, s'occu-
pant exclusivement des affaires de recou–
vrement.
Art. 9. — Il est e x p r e s s éme n t interdit aux
gendarmes de se mêler des affaires de re–
couvrements d ' i mp ô t s ; seulement, au be–
soin, et sur la demande des Commissions,
des gendarmes, et, si c'est nécessaire, des
officiers de la gendarmerie accompagneront
les receveurs.
Les personnes qui ne donnent pas suite
aux citations notifiées par les receveurs aux
d é b i t e u r s sont traduites devant les Commis–
sions par l'intermédiaire de la gendarmerie
et de la police.
Art. 10.
—
Les paysans indiqueront un l o –
gement aux receveurs et aux inspecteurs des
recouvrements pendant la d u r é e de leur s é –
jour dans les villages, seulement ceux-ci
sont tenus de payer à ceux qu i le leur au–
ront fourni tout ce q u ' e u x -même s et leurs
bêtes auront ma n g é . Les d é l i n q u a n t s sont
punis d'après les dispositions de l'art. 3 du
code pénal.
Art. 11.
—
Des uniformes confectionnés
avec des étoffes du pays et dont le montant
sera retenu en plusieurs versements sur
leurs appointements seront d o n n é s aux re–
ceveurs et aux inspecteurs.
Les uniformes des receveurs porteront sur
le col le n umé r o d'inspection de ceux-ci dans
la liste du personnel des recouvrements, ce
m ê m e n umé r o se trouvera sur la sacoche
que les receveurs porteront pour y mettre
l'argent et leurs papiers.
A r t . 12. — Les receveurs à pied sont char–
gés des perceptions dans les villes et les re–
ceveurs à cheval de celles dans les villages.
Art. 13.
—
Des receveurs à pied sont aussi
n omm é s pour les villages de plus de 500
maisons et pour deux ou trois villages v o i –
sins de plus de 750 maisons en tout.
A r t . 14.
—
Dans les villages dont le recen–
sement n'a pas eu encore lieu, les opéra–
tions de recouvrements sont faites d'après
l'ancien système et selon les us et coutumes
du pays.
A r t . 15.
—
Tout le personnel du service du
recouvrement des imp ô t s a droit à la re–
traite.
Art. 16.
—
L'ensemble des affaires du re–
couvrement et l'application de la p r é s e n t e
loi sont confiés à une administration res–
ponsable s i é g e a n t au m i n i s t è r e des finances,
C H A P I T R E II
A T T R I BU T I ON S GÉNÉRALES
Art. 17.
—
Les receveurs ne peuvent en–
caisser aucune autre recette en dehors des
contributions é n o n c é e s dans l'art. 1<"\
A r t . 18. •
—
Les inspecteurs inscrivent l a
date de l'inspection et apposent leur signa–
ture sur les livres des receveurs qu'ils ins–
pectent. Un inspecteur peut aussi, s'il le
juge nécessaire pour une cause quelconque,
reviser les o p é r a t i o n s de l'époque précé–
demment c o n t r ô l é e par un autre inspecteur.
A r t . 19.
—
Toutes les' fois qu'ils visiteront
un village, les inspecteurs examineront sérieu–
sement les tezkérés, les livres des recettes et
les autres pièces. Ils soumettront à un inter–
rogatoire les receveurs qu'ils jugeraient n é –
cessaire d'interroger. Ils relèvent de leurs
fonctions les p r é v a r i c a t e u r s et ceux qui au–
ront osé encaisser deux fois le même impôt
ou percevoir en plus que la somme légale.
Ils sont tenus d'en aviser i mmé d i a t eme n t le
fonctionnaire du fisc le plus élevé en grade
dans le caza.
Art. 20. — Chaque semaine, les receveurs
à pied dans les villes et tous les quinze
jours les receveurs à cheval dans les villages
remettent, par ordre n umé r i q u e à la caisse
du fisc du caza dont ils relèvent les encais–
sements qu'ils auront faits. Ils devront
mentionner sur les notes accompagnant les
envois les noms des personnes dont ils ont
encaissé les sommes, avec l'impôt, l'exercice
financier auxquels celles-ci se rapportent.
Mais si les sommes qu'ils auront encaissées
d é p a s s e n t le tiers du montant de leur ga–
rantie, ils les enverront i mmé d i a t eme n t sans
attendre la semaine ou les quinze jours.
Art. 21. — Les receveurs recevront de la
caisse du fisc les récépissés pour l'argent
qu'ils envoient en attestation de ce qu'ils ont
l'ait l'envoi.
Art. 22. — Les contribuables qui voudront
payer leurs contributions directement, en
tout ou en partie, à la caisse du fisc, con–
f o rméme n t au tezkéré qui leur a été d o n n é ,
recevront des récépissés qui seront é c h a n g é s
avec ceux des receveurs.
(
A suivre.)
Voir dans LE
RIRE
du 16 Août
L E S D E S S I N S D E
G R A N J O U A N
En l'honneur de S . I L et de GABRIEL 1IAN0TAUX
C o u p u r e s d e j o u r n a u x
Agence OBSERVER
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