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LA TURQUIE ET LE TANZIMAT.
2
°
Régime foncier.
Droit de propriété reconnu et assuré
à tous les sujets non musulmans ; amélioration effective de
la condition des paysans cultivateurs.
3
°
Régime judiciaire.
Réorganisation de la haute Cour
de justice, des Cours d'appel et des tribunaux ordinaires
et notamment création à Constantinople d'une Cour d'appel
pour les affaires mixtes, tant civiles que commerciales ; in–
terdiction de toute détention sans une sentence judiciaire et
de tout mauvais traitements à l'égard des inculpés ; absten–
tion de toute ingérence du pouvoir exécutif dans l'exercice
du pouvoir judiciaire; codification des lois et règlements
pour amener une procédure uniforme et régulière.
4
°
Droits politiques.
Admission de tous les sujets non
musulmans à tous grades et à toutes fonctions publiques ;
droit des populations d'élire librement les membres des
tribunaux et des conseils administratifs, y compris les
conseils préposés aux cercles communaux.
5
°
Droits religieux.
Liberté religieuse pleine et entière;
confirmation des pouvoirs accordés aux patriarches et aux
autres chefs spirituels pour les affaires de leurs commu–
nautés ; promesse de facilités pour la fondation d'églises
et d'écoles.
6
°
Mesures diverses.
Droit reconnu aux assemblées pro–
vinciales de transmettre leurs vœux à Constantinople par
une délégation annuelle ; réorganisation de la police ;
suppression des corvées et des réquisitions forcées. Aboli–
tion des 2 1/2 0/0 supplémentaires ajoutés à la dîme et
renonciation de l'État aux arriérés antérieurs à l'année
1872.
Enfin création d'un conseil dit de l'exécution des
réformes se composant du grand-vizir, des ministres et de
quinze membres dont six non musulmans.
Fonds A.R.A.M