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LA TURQUIE ET LE TANZIMAT.
merciale. Appliquer à ces questions le droit européen,
c'est-à-dire tel ou tel droit étranger, était un procédé aussi
irrégulier que peu sûr ; les soumettre au tribunal du
Chéri,
c'était obliger ceux-ci à examiner le fond du litige et cela,
suivant une procédure absolument^ différente de celle des
tribunaux de commerce.
C'est en s'inspirant de ces diverses considérations que
vers lafinde l'année 1872, le ministre de la justice assisté
de plusieurs membres de la haute Cour et du conseil d'État,
soumit à la sanction impériale les huit livres du Code
civil concernant les transactions les plus usitées et les plus
nécessaires à l'époque actuelle (1).
Ce recueil digne de tous éloges, est précédé de disposi–
tions générales énonçant les principes de droit colligés par
Ibni-Nudjeïm et par d'autres jurisconsultes de son école
et, suivant une méthode qui en facilite l'intelligence, cha–
cun de ses livres commence par une explication des for–
mules juridiques qui y sont employées et se termine par
des exemples puisés dans la collection des Fetvas.
A côté de la commission du Code civil, deux autres
commissions étudiaient l'une les modifications que récla–
mait la législation foncière, l'autre la réorganisation du
conseil de commerce et d'agriculture. Je néglige ici ce der–
nier sujet comme à peu près dépourvu d'intérêt pratique
pour traiter sommairement la question'toujours ouverte de
la propriété.
Comme on pouvait le prévoir, le protocole de 1868 qui
(1)
V. Nicolaidès VI : Les huit livres sont relatifs au contrat de
vente, au contrat de louage, au cautionnement, au transport de la
dette, au nantissement ou gage, aux choses confiées à autrui, aux
donations, à l'usurpation ou à la destruction de la chose d'autrui.
Fonds A.R.A.M