LA TURQUIE ET LE TANZIMAT.
41
mort, aucun criminel, il ne sera permis à aucun fonction–
naire de l'Empire de faire périr qui que ce soit, etc.. Sa
Hautesse s'étant abstenue d'usurper les biens et les pro–
priétés d'aucun particulier, i l n'est permis d'engager qui
que ce soit à vendre ses propriétés pour s'en emparer in–
justement, etc. »
Mais, tant il est vrai que les lois, même les plus sévères,
n'ont d'effieacité qu'autant qu'elles répondent aux mœurs
de la société qu'elles régissent, il arriva qu'à un an d'in–
tervalle, le grand vizir Khosrew-pacha qui avait signé de sa
main le projet de ce Code pénal, fut condamné comme
concussionnaire par le conseil supérieur de justice.
L'on se préoccupa en même temps de la préparation
d'un Code civil dont la rédaction fut confiée à un homme
de lettres français.
Les rayas déjà ménagés par les modifications introduites
dans le règlement du
Kkàradj,
furent l'objet d'une nou–
velle disposition qui, sans répondre peut-être à un vœu
général, témoignait du moins de la sollicitude du gouverne–
ment à leur égard. Il avait été précédemment arrêté que
pour éviter les inconvénients de firmans ou de lettres
vizirielles contradictoires, toute plainte d'un sujet non mu–
sulman serait d'abord envoyée aux patriarches respectifs
qui transmettraient leurs décisions à la Sublime Porte.
Mais « l'examen
1
de ces cas pouvant se prolonger outre
«
mesure entre les mains des chefs religieux et cela sans
«
résultat propre à satisfaire les parties, » une ordonnance
décida que dorénavant toutes les contestations d'une cer–
taine importance seraient déférées au jugement d'une com–
mission spéciale du conseil d'Etat.
Quoiqu'il n'eut point de programme complet et stricte-
Fonds A.R.A.M