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devenues par la suite ennemies, seront réglés par le Tribunal
Arbitral Mixte, à l'exception des différends qui, par application des
lois des Puissances neutres, seraient de la compétence des tribu–
naux nationaux de ces Puissances. En ce dernier cas, ces différends
seront réglés par ces tribunaux nationaux à l'exclusion du Tribu–
nal Arbitral Mixte. Les plaintes relatives aux différends, qui, en
vertu du présent Article, sont de la compétence du Tribunal Arbi–
tral Mixte, devront être .présentées audit Tribunal dans un délai
de six mois à compter de la date de constitution de ce Tribunal.
Ce délai expiré, les différends qui n'auraient pas été soumis au
Tribunal Arbitral Mixte seront réglés par les juridictions compé–
tentes d'après le droit commun.
Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lors–
que toutes les parties au contrat résidaient dans le même pays
pendant la guerre et y disposaient librement de leurs personnes et
de leurs biens, n i lorsqu'il s'agit d'un différend au sujet duquel
un jugement a été rendu par un tribunal compétent antérieure–
ment à la date à laquelle les parties sont devenues ennemies.
ARTICLE 79.
Sur le territoire des Hautes Parties contractantes, dans les rap–
ports entre ennemis, tous délais quelconques de prescription, de
péremption ou forclusion de procédure, qu'ils aient commencé à
courir avant le début de la guerre ou après, seront considérés comme
ayant été suspendus depuis le 29 octobre 1914 jusqu'à l'expiration
de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.
Cette disposition s'applique notamment aux délais de présenta–
tion de coupons d'intérêts et de dividendes, et de présentation, en
vue du remboursement, des valeurs sorties au tirage ou rembour–
sables à tout autre titre.
En ce qui concerne la Roumanie, les délais ci-dessus seront con–
sidérés comme ayant été suspendus à partir du 27 août 1916.
ARTICLE 80.
Dans les rapports entre ennemis, aucun effet de commerce émis
avant la guerre ne sera considéré comme invalidé par le seul fait
de n'avoir pas été.présenté pour acceptation ou pour payement dans
les délais voulus, n i pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endos–
seurs de non-acceptation ou de non-payement, n i en raison du'
défaut de protêt n i pour défaut d'accomplissement d'une formalité
quelconque pendant la guerre.
Fonds A.R.A.M