différence entre les conditions du moment où le contrat a été
conclu et celles du moment où son maintien est réclamé. Cette i n –
demnité, à défaut d'accord entre les parties, sera fixée par le T r i –
bunal Arbitral Mixte.
ARTICLE 76.
Est confirmée la validité de toutes transactions intervenues avant
la mise en vigueur du présent Traité entre les ressortissants des
Puissances contractantes, parties aux contrats indiqués aux Ar–
ticles 73 à 75, et ayant pour objet notamment la résiliation, le
maintien, les modalités d'exécution ou la modification de ces con–
trats, y compris les accords portant sur la monnaie de payement ou
sur le taux de change.
ARTICLE 77,
Restent en vigueur et soumis au droit commun les contrats entre
ressortissants alliés et turcs conclus postérieurement au 30 octobre
1918.
Restent également en vigueur et soumis au droit commun les
contrats dûment intervenus avec le Gouvernement de Constanti-
nople postérieurement au 30 octobre 1 9 1 8 jusqu'au 1 6 mars 1920.
Tous contrats et arrangements dûment conclus postérieurement
au 1 6 mars 1920 avec le Gouvernement de Constantinople et inté–
ressant les territoires demeurés sous l'autorité effective dudit Gou–
vernement seront soumis à l'approbation, de la Grande Assemblée
Nationale de Turquie sur la demande des intéressés présentée dans
un délai de trois mois, à compter de la mise en vigueur du présent
Traité. Les payements effectués en vertu de ces contrats seront
dûment portés au crédit de la partie qui les aurait effectués.
Au cas où l'approbation ne serait pas accordée, la partie intéres–
sée aura droit, s'il y a lieu, à une indemnité correspondant au
dommage direct effectivement subi et qui, à défaut d'accord
amiable, sera fixée par le Tribunal Arbitral Mixte.
Les dispositions du présent Article ne sont applicables n i aux~
contracts de concession, n i aux transferts de concessions.
ARTICLE 78.
Tous les différends déjà existants, ou pouvant s'é]ever avant
l'expiration du délai de six mois prévu ci-après, au sujet des con–
trats autres que les contrats de concession intervenus entre parties
Fonds A.R.A.M