desdites Puissances, et qui appartiennent à des ressortissants turcs,
seront immédiatement restitués aux ayants droit, dans l'état où
ils se trouvent. I l en sera de même des biens, droits et intérêts
qui appartiennent à des ressortissants turcs sur les territoires déta- '
chés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité et qui au–
raient été l'objet de liquidations ou autres mesures exceptionnelles
quelconques de la part des autorités des Puissances alliées.
Tous biens, droits et intérêts, qui sont situés sur un territoire
détaché de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité et qui,
après avoir été l'objet d'une mesure exceptionnelle de guerre par le
Gouvernement ottoman, sont actuellement entre les mains de la
Puissance contractante exerçant l'autorité sur ledit territoire, et
qui peuvent être identifiés, seront restitués à leur légitime proprié–
taire, dans l'état où ils se trouvent. I l en sera de même des biens
immobiliers qui auraient été liquidés par la Puissance contrac–
tante exerçant l'autorité sur ledit territoire. Toutes autres revendi–
cations entre particuliers seront soumises à la juridiction compé–
tente locale.
Tous litiges relatifs à l'identité ou à la restitution des biens
réclamés seront soumis au Tribunal Arbitral Mixte prévu dans la
Section V de la présente Partie.
ARTICLE 66.
Pour l'exécution des dispositions de l'Article 65, alinéas 1 et 2,
les Hautes Parties contractantes remettront, par la procédure la
plus rapide, les ayants droit en la possession de leurs biens, droits
et intérêts, libres des charges ou servitudes dont ceux-ci auraient
été grevés sans le consentement desdits ayants droit. I l appartiendra
au Gouvernement de la Puissance effectuant la restitution, de
pourvoir à l'indemnisation des ..tiers qui auraient acquis directe–
ment ou indirectement dudit Gouvernement et qui se trouveraient
lésés par cette restitution. Les différends pouvant s'élever au sujet
de cette indemnisation seront de la compétence des tribunaux de
droit commun.
Dans tous les autres cas, i l appartiendra aux tiers lésés d'agir
contre qui de droit pour être indemnisés.
A cet effet, tous actes de disposition ou autres mesures exception–
nelles de guerre auxquelles les Hautes Parties contractantes au–
raient procédé à l'égard des biens, droits et intérêts ennemis, seront
immédiatement levés et arrêtés 's'il s'agit d'une liquidation non
Fonds A.R.A.M