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Sont annulées toutes obligations de payement mises à la charge
du Conseil d'administration de la Dette Publique Ottomane tant
par la Convention du 20 juin 1931 (3 juillet 1915) relative aux
bons de monnaie turcs de la première émission, que par le texte
porté au verso de ces bons.
La Turquie convient également de ne pas demander au Gou–
vernement britannique n i à ses ressortissants la restitution des
sommes payées pour les bâtiments de guerre qui avaient été com–
mandés en Angleterre par le Gouvernement ottoman et qui ont été
réquisitionnés par le Gouvernement britannique en 1914; elle
renonce à toute réclamation de ce chef.
ARTICLE 59.
La Grèce reconnaît son obligation de réparer les dommages cau–
sés en Anatolie par des actes de l'armée ou de l'administration
helléniques contraire aux lois de la guerre.
D'autre part, la Turquie, prenant en considération la situation
financière de la Grèce telle qu'elle résulte de la prolongation de
la guerre et de ses conséquences, renonce définitivement à toute
réclamation contre le Gouvernement hellénique pour des répara–
tions.
ARTICLE 60.
Les États en faveur desquels un territoire a été ou est détaché
de l'Empire ottoman, soit à la suite des guerres balkaniques, soit
par le présent Traité, acquerront, gratuitement tous biens et pro–
priétés de l'Empire ottoman situés dans ce territoire.
I l est entendu que les biens et propriétés dont les Iradés du
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août 1324 (8 septembre 1908), du 20 avril 1325 (2 mai 1909)
ont ordonné le transfert de la Liste Civile à l'État ainsi que ceux
qui, au 30 octobre 1918, étaient administrés par la Liste Civile au
profit d'un service public, sont compris parmi les biens et pro–
priétés visés à l'alinéa précédent, lesdits États étant subrogés à
l'Empire ottoman en ce qui concerne ces biens et propriétés, les
Yakoufs constitués sur ces biens devant être respectés.
Le litige surgi entre le Gouvernement hellénique et le Gouver–
nement turc relativement aux biens et propriétés passés de la Liste
Civile à l'État et situés sur les territoires de l'ancien Empire otto–
man transférés à la Grèce, soit à la suite des guerres balkaniques,
soit postérieurement, sera soumis, selon un compromis à conclure,
Fonds A.R.A.M