ARTICLE 51.
Le montant de la part incombant à chaque État intéressé dans
les charges annuelles de la Dette Publique Ottomane par suite de
la répartition prévue à l'Article .50, sera déterminé comme i l suit :
1
° Eu ce qui concerne la répartition prévue au paragraphe 1° de
l'Article 50, i l sera d'abord procédé à la fixation de la part incom–
bant à l'ensemble des îles visées aux Articles 12 et 15 et des
territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres
balkaniques. Le montant de cette part devra être, par rapport à la
somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du
paragraphe 1° de l'Article 50, dans la même proportion que le
revenu moyen total des îles et des territoires susmentionnés, pris
en commun, par rapport au revenu moyen total de l'Empire otto–
man pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912, y
compris le produit des surtaxes douanières établies en 1907.
Le montant ainsi déterminé sera ensuite réparti entre les États
auxquels ont été attribués les territoires visés dans l'alinéa précé–
dent et la part qui, de ce fait, incombera à chacun de ces États
devra être, par rapport au montant total réparti entre eux, dans
la même proportion que le revenu moyen du territoire attribué
à chaque État par rapport au revenu moyen total pendant les
années financières 1910-1911 et 1911-1912 de l'ensemble des terri–
toires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balka–
niques et des îles visées aux Articles 12 et 15. Dans le calcul
des revenus prévu par le. présent alinéa, i l ne sera pas tenu compte
des recettes des douanes.
2
° En ce qui concerne les territoires détachés de l'Empire
ottoman en vertu du présent Traité, y compris le territoire visé
au dernier alinéa de l'Article 46, le montant de la part incombant
à chaque État intéressé devra être, par rapport à la somme totale
des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 2° de
l'Article 50, dans la même proportion que le revenu moyen du
territoire détaché par rapport au revenu moyen total de l'Empire
ottoman pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912
(
y compris le produit
r
des surtaxes douanières établies en 1907),
diminué de l'appoint des territoires et îles visés au paragraphe 1°.
Fonds A.R.A.M