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Ces dispositions seront élaborées par des commissions spéciales
composées en nombre égal de représentants du Gouvernement turc
et de représentants de chacune des minorités intéressées. En cas
de divergence, le Gouvernement turc et le Conseil de la Société
des Nations nommeront d'un commun accord un surarbitre choisi
parmi les jurisconsultes européens.
Le Gouvernement turc s'engage à accorder toute protection aux
églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux
des minorités précitées. Toutes facilités et autorisations seront
données aux fondations pieuses et aux établissements religieux et
charitables des mêmes minorités actuellement existant en Turquie,
et le Gouvernement turc ne refusera pas, pour la création de
nouveaux établissements religieux et charitables, aucune des
facilités nécessaires qui sont garanties aux autres établissements
privés de cette nature.
ARTICLE 43.
Les ressortissants turcs, appartenant aux minorités non-musul–
manes, ne seront pas astreints à accomplir un acte quelconque
constituant une violation de leur foi ou de leurs pratiques reli–
gieuses, n i frappés, d'aucune incapacité s'ils refusent de compa–
raître devant les. tribunaux ou d'accomplir quelque acte légal le
jour de leur repos hebdomadaire.
Toutefois, cette disposition ne dispensera pas ces ressortissants
turcs dés obligations imposées à tous autres ressortissants turcs en
vue du maintien de l'ordre public.
ARTICLE 44.
La Turquie convient que, dans la mesure où les articles précé–
dents de la présente Section affectent les ressortissants non-
musulmans de la Turquie, ces stipulations constituent des obliga–
tions d'intérêt international et soient placées sous la garantie de
la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'as–
sentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations.
L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent,
par les présentes, à ne pas refuser leur assentiment à toute modifi–
cation desdits articles qui serait consentie en due forme par la
majorité du Conseil de la Société des Nations.
Tu. T.
a
Fonds A.R.A.M