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I l ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par
tout ressortissant turc d'une langue quelconque, soit dans les rela–
tions privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse
ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Nonobstant l'existence de la langue officielle, des facilités appro–
priées seront données aux ressortissants turcs de langue autre que
le turc, pour l'usage oral de leur langue devant les tribunaux.
ARTICLE 40.
Les ressortissants turcs appartenant à des minorités non-musul–
manes jouiront du même traitement et des mêmes garanties en
droit et en fait que les autres ressortissants turcs. Us auront
notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais
toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles
et autres établissements d'enseignement et d'éducation, avec le
droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer
librement leur religion.
ARTICLE 4 1 .
-
En matière d'enseignement pTiblic. le Gouvernement turc accor–
dera dans les villes et districts où réside une proportion considérable
de ressortissants non-musulmans, des facilités appropriées pour
assurer que dans les écoles primaires l'instruction soit donnée dans
leur propre langue aux enfants de ces ressortissants turcs. Cette
stipulation n'empêchera pas le Gouvernement turc de rendre obli–
gatoire l'enseignement de la langue turque dans lesdites écoles.
Dans les villes ou districts où existe une proportion considérable
de ressortissants turcs appartenant à des minorités non-musul–
manes, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le
bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées
sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets munici–
paux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de
bienfaisance.
Les fonds en question seront versés aux représentants qualifiés
des établissements et institutions intéressés.
ARTICLE 42.
Le Gouvernement turc agrée de prendre à l'égard des minorités
non-musulmanes, en ce qui concerne leur statut familial ou per–
sonnel, toutes dispositions permettant de régler ces questions selon
les usages de ces minorités.
Fonds A.R.A.M