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POUR LA GRÈCE :
M. Eleftherios K. VÉNISÉLOS, ancien Président du Conseil des
Ministre, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur,
M. Demètre CACLAMANOS, Ministre plénipotentiaire à Londres,
Commandeur de l'Ordre du Sauveur.
LESQUELS, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs trouvés en
bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE UNIQUE.
Le Gouvernement hellénique s'engage .à verser aux ressortissants
des autres Puissances contractantes et aux sociétés ottomanes dans
lesquelles au 1 " juin 1921 les intérêts de ces derniers étaient pré–
pondérants (pour la part qui revenait à ces intérêts) les sommes qui
leur sont dues pour le remboursement de la valeur des biens réqui–
sitionnés ou saisis par les armées ou administrations helléniques, le
payement des services rendus à ces armées et administrations s'il
n'a déjà été effectué, ainsi que pour l'indemnisation des autres
pertes et dommages subis postérieurement au 1
e r
juin 1921 par
lesdits ressortissants et sociétés et résultant des actes des armées
ou administrations helléniques autres que les pertes et dommages
résultant des faits de guerre dans les zones de combat.
A défaut d'entente entre les intéressés et le Gouvernement hellé–
nique, le montant des dommages sera déterminé par un tribunal
arbitral composé d'un représentant du Gouvernement hellénique,
d'un représentant du réclamant et d'un arbitre choisi d'un commun
accord, ou, en l'absence d'accord, par le Président de la Cour
permanente de Justice internationale de La Haye.
Les versements prévus par les dispositions précédentes seront
acquittés au moyen d'annuités échelonnées sur une période de
40
années et calculées avec un intérêt de 5 % ou suivant toutes
autres modalités qui pourraient être adoptées ultérieurement d'un
commun accord.
I l est entendu que les dettes résultant des contrats passés dans les
régions occupées en Turquie par des armées ou administrations
helléniques entre ces armées ou administrations, d'une part, et des
ressortissants des autres Puissances contractantes et des sociétés
ottomanes dans lesquelles les intérêts de ces derniers étaient pré–
pondérants, d'autre part, seront payées par le Gouvernement hellé–
nique d'après les stipulations des contrats.
Fonds A.R.A.M