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ARTICLE 5.
Une Commission de délimitation sera chargée de tracer, sur le
terrain, la frontière décrite dans l'Article
2-2".
Cette Commission
sera composée de représentants de la Grèce et de la Turquie, à
raison d'un par chaque Puissance, et d'un Président choisi par
eux parmi les ressortissants d'une tierce Puissance.
Elle s'efforcera, dans tous les cas, de suivre au plus près les
définitions données dans le présent Traité, en tenant compte,
autant que possible, des limites administratives et des intérêts
économiques locaux.
Les décisions de la "Commission seront prises à la majorité des
voix et seront obligatoires pour les Parties intéressées.
Les dépenses de la Commission seront supportées également par
les Parties intéressées.
ARTICLE
6.
En ce qui concerne les frontières définies par le cours d'un
fleuve ou d'une rivière et non par ses rives, les termes « cours » ou
«
chenal » employés dans les descriptions du présent Traité signi–
fient ; d'une part, pour les fleuves non navigables, la ligne médiane
du cours d'eau ou de son bras principal, et d'autre part, pour les
fleuves navigables, la ligne médiane du chenal de navigation prin–
cipal. Toutefois, i l appartiendra à la Commission de délimitation
de spécifier si la ligne frontière suivra, dans ses déplacements
éventuels, le cours ou le chenal ainsi défini, ou si elle sera déter–
minée d'une manière définitive par la position du cours ou du
chenal au moment de la mise en vigueur du présent Traité.
À moins de stipulations contraires du présent Traité, les fron–
tières maritimes comprennent les îles et les îlots situés à moins de
trois milles de la côte.
ARTICLE 7.
LesÉtats intéressés s'engagent à fournir à la Commission de
délimitation tous documents nécessaires à ses travaux, notamment
des copies authentiques des procès-verbaux de délimitation des
frontières actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle
existantes, les données géodésiques, les levés exécutés et non
publiés, les renseignements sur les divagations des cours d'eau
frontières» Les cartes, données géodésiques et levés, même non pu-
Fonds A.R.A.M