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X I . DÉCLARAT I ON
SUR L ' A DM I N I S T R A T I O N J U D I C I A I R E
SIGNÉE LE 24 JUILLET 1923.
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La Délégation turque a déjà eu l'occasion de faire connaître que
le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie
est en mesure d'assurer aux étrangers devant les tribunaux turcs
toutes les garanties d'une bonne justice et qu'il est à même d'y
veiller dans le plein exercice de sa souveraineté et sans aucune
intervention étrangère. I l n'en est pas moins disposé à faire pro–
céder à des enquêtes et études pour introduire telles réformes que
justifierait le progrès des mœurs et de la civilisation.
Dans cet esprit, LES SOUSSIGNÉS, agissant en vertu de leurs
pleins pouvoirs, tiennent à faire la déclaration suivante :
1
Le Gouvernement turc se propose de prendre incessamment à son
service, pour la période qu'il jugera nécessaire et qui ne sera pas
inférieure à cinq années, des conseillers légistes européens, qu'il
choisira sur une liste dressée par la Cour permanente de Justice
Internationale de la Haye parmi les jurisconsultes ressortissants
des pays n'ayant pas participé à la guerre de 1914-1918, et qui
seront engagés comme fonctionnaires turcs.
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Ces Conseillers légistes dépendront du Ministre de la Justice et
auront leur siège, les uns dans la ville de Constantinople et les
autres dans la ville de Smyrne. Ils participeront aux travaux des
commissions législatives et seront chargés de suivre, sans s'immiscer
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lonc l'exercice des fonctions des magistrats, le fonctionnement des
juridictions civile, commerciale et pénale turques, et s'adresser
nu Ministre de la Justice tous rapports qu'ils estimeraient néces–
saires; iis auront qualité pour recevoir toutes plaintes auxquelles
Fonds A.R.A.M