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ou signes quelconques comportant, directement ou indirectement,
de fausses indications sur l'origine, l'espèce,-la nature ou les qua–
lités spécifiques de ces produits ou marchandises.
ARTICLE 13.
•
La Turquie, à la condition qu'un traitement réciproque l u i soit
accordé en cette matière, s'engage à se conformer aux lois, ainsi
qu'aux décisions administratives ou judiciaires prises conformément
à ces lois, en vigueur dans un autre pays contractant et régu–
lièrement notifiées à la Turquie par les autorités compétentes, dé–
terminant ou réglementant le droit à une appellation régionale
pour les produits qui tirent du sol ou du climat leurs qualités
spécifiques ou les conditions dans lesquelles l'emploi d'une appel–
lation régionale peut être autorisé; et l'importation, l'exportation
ainsi que la fabrication, la circulation, la vente ou mise en vente
des produits ou marchandises portant des appellations régionales,
contrairement aux lois ou décisions précitées, seront interdites par
la Turquie et réprimées par les mesures prescrites à l'Article 12 .
ARTICLE 14.
La Turquie s'engage, avant l'expiration d'un délai de douze
mois à partir de la mise en vigueur de la présente Convention :
1
° à adhérer, dans- les formes prescrites, à la Convention inter–
nationale de Paris du 2 0 mars 1883 pour la protection de la pro–
priété industrielle, revisée à Washington le 2 j u i n 1 9 1 1 ;
2
° à adhérer également à la Convention internationale de Berne
du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, revisée à Berlin le 1 3 novembre 1908 , ainsi qu'au
Protocole additionnel de Berne du 2 0 mars 1914, relatif à la pro–
tection des œuvres littéraires et artistiques.
Les autres Puissances signataires de la présente Convention ne
feront pas opposition pendant la durée de la présente Convention
à la réserve que la Turquie déclare formuler en ce qui touche
les dispositions des Conventions et Protocole précités relatives au
droit de traduction en langue turque, si les autres Puissances co–
signataires de ces Conventions et Protocole n'ont élevé elles-mêmes
aucune opposition contre ladite réserve au cours de l'année qui
suivra la mise en vigueur de la présente Convention.
Dans le cas où les Puissances signataires de la présente Con–
vention ne pourraient maintenir leur adhésion à la réserve turque
Fonds A.R.A.M