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législation, la Turquie s'engage à appliquer les prohibitions, sans
discrimination d'aucune sorte, et, au cas où elle accorderait des
dérogations ou licences pour des produits prohibés, à ne point favo–
riser le commerce d'une autre Puissance contractante ou d'une
Puissance quelconque au détriment du commerce d'aucune Puis–
sance contractante. .
ARTICLE 4.
Sous condition de réciprocité, aucun droit de consommation ou
d'accise ne sera applicable, en Turquie aux marchandises origi–
naires et en provenance des autres pays contractants que dans la
mesure où i l est perçu sur des articles identiques ou similaires
produits en Turquie.
En outre, la Turquie pourra continuer à percevoir, dans les
mêmes conditions d'égalité entre ses ressortissants et les ressor–
tissants des autres pays contractants, pour les produits énumérés
au tableau de l'Annexe I I , les droits de - consommation indiqués
audit tableau.
Sous condition de réciprocité, les droits d'octroi ou toute autre
taxe perçue par les autorités locales seront, s'ils sont imposés à des
articles produits en Turquie, appliqués sans discrimination entre
les produits turcs et les produits originaires et en provenance des
autres pays contractants, et s'ils sont imposés à des articles non
produits
en
Turquie, appliqués de même, sans discrimination
d'aucune sorte, à tous les produits étrangers identiques ou simi–
laires, quelles que soient leur origine et leur provenance.
ARTICLE 5.
Sous condition d'une équitable réciprocité que chacune des autres
Puissances contractantes accordera à la Turquie, conformément à
?
a législation, tout droit d'exportation que la Turquie aura établi
ou pourrait établir sur un produit quelconque, naturel ou fabriqué,
sera également appliqué à tous pays destinataires, sans que, par
aucun moyen, i l puisse être institué une discrimination au détri–
ment du commerce de l'une quelconque des autres Puissances
contractantes.
ARTICLE 6.
La Turquie fera bénéficier les autres Parties contractantes de
t°ut traitement plus favorable que, pour les matières visées aux
Fonds A.R.A.M