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ARTICLE 13.
Conformément à l'abolition des Capitulations, la Turquie n'ac–
cordera pas aux ressortissants des Puissances étrangères un traite–
ment plus favorable qu'à ses propres ressortissants et appliquera à
ses ressortissants "et aux ressortissants des autres Puissances con–
tractantes le principe de l'égalité de traitement, en ce qui concerne
les matières prévues dans la présente Section.
CHAPITRE I I .
COMP É T ENCE JUDI C I A I RE .
ARTICLE 14.
En Turquie, les ressortissants des autres Puissances contrac–
tantes, et réciproquement les ressortissants turcs sur les terri–
toires desdites Puissances, auront libre accès aux tribunaux natio–
naux et pourront ester en justice aux mêmes conditions à
tous égards que les nationaux, sous réserve des dispositions de
l'Article 18.
ARTICLE 15.
En toutes matières, sous «réserve de l'Article 16, les questions de
compétence judiciaire seront, dans les rapports entre la Turquie et
les autres Puissances contractantes, réglées conformément aux
principes du droit international.
ARTICLE 16.
En matière de statut personnel, c'est-à-dire pour toutes les ques–
tions concernant le mariage et la communauté conjugale, le d i –
vorce, la séparation de corps, la dot, la paternité, la filiation,
l'adoption, la capacité des personnes ,1a majorité, la tutelle, la
curatelle, l'interdiction; en matières mobilières, le droit de suc–
cession testamentaire ou
àb intestat,
partages et liquidations; et,
en général, le droit de famille, i l est entendu entre la Turquie et les
autres Puissances contractantes que seront seuls compétents vis-
à-vis des ressortissants non-musulmans desdites Puissances, éta-
Fonds A.R.A.M