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la loi d'un des autres pays contractants et qui, dans les conditions
prévues à l'Article 5, s'établissent en Turquie ou y exercent leur
activité, n'y seront soumises à aucun impôt, droit ou taxe, de
quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, auxquels
ne seraient point soumises les sociétés de même nature constituées
sous la loi turque.
Les mêmes dispositions s'appliqueront aux filiales, succursales,
agences et autres représentations de firmes ou sociétés desdits pays
qui, dans les conditions prévues à l'Article 5, sont établies en Tur–
quie ou y exercent leur activité, étant entendu que, lorsque la direc–
tion de ces firmes ou sociétés, se trouve en dehors de la Turquie,
lesdites filiales, succursales, agences et représentations, ne seront
imposées que pour leur capital réellement investi en Turquie ou
sur les bénéfices et revenus qu'elles y ont réellement acquis, ceux-ci
pouvant servir à la détermination du capital imposable, s'il ne peut
être vérifié.
ARTICLE 10.
Si le Gouvernement turc institue des exonérations de charges
fiscales, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce
soit, ces exonérations seront accordées
>
aussi bien aux ressortissants
ou sociétés des autres pays contractants, établis en Turquie, qu'aux
ressortissants turcs ou aux sociétés établies sous la loi turque.
Cette disposition ne pourra pas être invoquée pour demander le
bénéfice des exonérations d'impôts accordées à des établissements
fondés par l'Etat ou à des concessionnaires d'un service public.
ARTICLE 11.
Pour toute matière visée aux Articles 8 à 10, les impôts, droits,
taxes, provinciaux ou locaux, imposables en Turquie aux ressortis–
sants des autres pays contractants, ne seront point autres ou plus
élevés que ceux qui seraient imposés aux ressortissants turcs.
ARTICLE 12.
Aucun emprunt forcé ou autre prélèvement exceptionnel sur la
fortune, ne seront imposés en Turquie, même en cas de guerre, aux
ressortissants des autres pays contractants établis en Turquie ou y
exerçant leur activité, à leurs biens, droits et intérêts situés sur le
territoire turc, ainsi qu'aux sociétés filiales,
•
succursales ou agences
constituées sous la loi d'un desdits pays et établies en Turquie ou y
exerçant leur activité.
Fonds A.R.A.M