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la mendicité, soit pour des motifs de sûreté intérieure ou extérieure
de l'État, les ressortissants des autres Puissances contractantes,
lesquelles s'engagent à les recevoir en tout temps, eux et leur
famille.
L'expulsion sera effectuée dans des conditions conformes à l'hy–
giène et à l'humanité.
SECTION 2.
C L A U S E S F I S C A L E S .
ARTICLE 8.
Pour séjourner et s'établir sur le territoire turc, comme pour
l'exercice de tout genre de commerce, profession, industrie, exploi–
tation ou activité de quelque nature que ce soit en Turquie, permis
dans les conditions prévues à l'Article 4 aux ressortissants des
autres Puissances contractantes, ceux-ci ne seront soumis à aucun
impôt, taxe ou charge, de quelque nature et sous quelque dénomi–
nation que ce soit, autres ou plus onéreux que ceux auxquels sont
soumis les ressortissants turcs.
'.,
Les ressortissants desdites Puissances, qui seraient établis à
l'étranger et qui se livreraient pendant leur passage sur le terri–
toire tuTC à une activité quelconque, ne seront soumis à aucun
impôt, taxe ou charge, de quelque nature ou sous quelque dénomi–
nation que ce soit, autres ou plus onéreux que ceux auxquels
seraient soumis les ressortissants turcs ou étrangers établis en Tur–
quie pour une activité de même nature et importance aux termes
des dispositions fiscales en vigueur, dans le pays.
Les biens, droits et intérêts des ressortissants desdites Puissances
en territoire turc ne seront soumis à aucune chaTge, taxe ou impôt
direct ou indirect, autres ou plus élevés que ceux qui pourraient
être imposés aux biens, droits et intérêts des ressortissants turcs,
tant en ce qui concerne l'acquisition, possession et jouissance des–
dits biens, qu'en ce qui concerne leur transfert par cession, muta–
tion ou héritage.
e
ARTICLE 9.
Les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris
les sociétés de transport ou d'assurance, qui sont constituées sous
Fonds A.R.A.M