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chacune des" Puissances contractantes reprendrait sa liberté d'ac–
tion, sous la réserve du respect des droits acquis par les particuliers
à la date du 1 " janvier 1923.
ARTICLE 5.
En Turquie, les sociétés commerciales, industrielles ou finan–
cières, y compris les sociétés de transport ou d'assurance, régulière–
ment constituées sur le territoire de l'une quelconque des autres
Puissances contractantes, seront reconnues.
En tout ce qui concerne leur constitution, leur capacité et le
droit d'ester en justice, elles 'seront traitées d'après leur loi natio–
nale.
Elles pourront s'établir sur le territoire de la Turquie et s'y
livrer à tous les genres de commerce et d'industrie auxquels les res–
sortissants du pays où elles ont été constituées peuvent se livrer et
qui ne sont pas interdits sur ledit territoire aux sociétés natio–
nales. Elles pourront y effectuer librement leurs opérations, sous
réserve de l'observation des dispositions d'ordre public et jouiront
à cet égard des mêmes droits que toute société semblable nationale.
Elles auront le droit d'acquérir, de posséder et d'aliéner toute
sorte de biens mobiliers en se conformant aux lois et règlements
du pays ; i l en sera de même en ce qui concerne les biens immeubles
nécessaires au fonctionnement de la société, étant entendu, dans ce
cas, que l'acquisition n'est pas l'objet même de la société.
ARTICLE 6.
En Turquie, les ressortissants des autres Puissances contrac–
tantes ne seront pas soumis aux lois relatives au service militaire.
Jls seront exempts de tout service et de toute obligation ou charge
remplaçant le service militaire.
Ils ne pourront être expropriés de leurs biens ou privés même
temporairement de la jouissance de leurs biens, que pour cause
légalement reconnue d'utilité publique et moyennant une juste et
préalable indemnité. Aucune expropriation ne pourra avoir lieu
sans publicité préalable. .
ARTICLE 7.
La Turquie se réserve le droit d'expulser, par mesures indivi–
duelles, soit à la suite d'une sentence légale, soit d'après les lois
ou règlements sur la police des mœurs, sur la police sanitaire ou sur
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