— 80 —
ne viennent pas mettre en péril la liberté des Détroits on la sécu–
rité des. zones démilitarisées, les Hautes Parties contractantes con–
viennent des dispositions suivantes :
Si une violation des dispositions sur la liberté de passage, une.
attaque inopinée, ou quelque acte de guerre ou menace de guerre
venaient à mettre en péril la liberté de la navigation des Détroits
ou la sécurité des zones démilitarisées, les Hautes Parties contrac–
tantes et, dans tous les cas, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie
et le Japon les empêcheront conjointement par tous les moyens
que le Conseil de la Société des Nations décidera à cet effet.
Dès que les actes ayant motivé l'action prévue par l'alinéa qui
précède auront pris fin, le statut des Détroits, tel qu'il est réglé
par les dispositions de la présente Convention, sera de nouveau
strictement appliqué.
La présente disposition, qui constitue une partie intégrante de
celles qui sont relatives à la démilita.risation et à la liberté des
Détroits, ne porte pas atteinte aux droits et obligations que les
Hautes Parties contractantes peuvent avoir en vertu du Pacte de
h
Société des Nations.
ARTICLE 19.
Les Hautes Parties contractantes feront tous leurs efforts pour
amener les Puissances non signataires à adhérer à la présente
Convention.
Cette adhésion sera signifiée, par la voie diplomatique, au Gou–
vernement de la République Française et par celui-ci à tous les
Etats signataires ou adhérents. Elle portera effet à dater du jour
de la signification au Gouvernement français.
ARTICLE 20.
La PRÉSENTE CONTENTION sera ratifiée.
Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se
pourra.
Elle entrera en vigueur dans les mêmes conditions que le Traité
de Paix en date de ce jour; pour les Puissances non signataires
de ce Traité, qui à ce moment n'auraient pas encore ratifié la
présente Convention, celle-ci entrera en vigueur au fur et à mesure
du dépôt de leurs ratifications, qui sera notifié aux autres Puis–
sances contractantes par le Gouvernement de la République Fran–
çaise.
Fonds A.R.A.M