— 1 3 0 —
I X . DÉCLARAT I ON
ELATIVE AUX PROPRIÉTÉS MUSULMANES EN GRÈCE
S I GNÉ 15 L E 2 4 J U I L L E T 1 9 2 3 .
LES SOUSSIGNÉS, agissant en vertu de leurs pleins pou–
voirs, déclarent, au nom du Gouvernement hellénique, qu'aucune
atteinte ne sera portée aux droits de propriété des personnes mu–
sulmanes, qui ne sont pas visées par les dispositions de la Con–
vention concernant l'échange des populations signée à Lausanne le
30
janvier 1923, et qui ont quitté la Grèce, y compris l'île de
Crète, avant le 18 octobre 1912 ou qui ont résidé de tous temps
en dehors de la Grèce. Elles garderont le droit de disposer libre–
ment de leurs propriétés.
Toutes les dispositions et mesures qui auraient été prises ou
appliquées à titre exceptionnel à l'égard des biens desdits musul–
mans, seront levées. Au cas où les revenus de ces biens auraient
été encaissés par le Gouvernement ou les autorités helléniques, sans
avoir été jusqu'ici restitués ou avoir fait l'objet d'arrangements
spéciaux entre le Gouvernement et les intéressés, ces revenus seront
versés entre les mains des propriétaires. Toutes réclamations rela–
tives aux revenus en question ainsi que toutes réclamations résul–
tant du fait que ces personnes prétendraient avoir été lésées dans
leurs droits par l'application inégale des mesures d'ordre général,
seront décidées par la Commission prévue dans la Convention sus–
mentionnée, à la condition toutefois que ces réclamations soient
formulées dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur
du Traité de Paix signé en date de ce jour. Lesdites réclamations
seront examinées d'urgence par la Commission, afin de pouvoir
être décidées dans un délai d'un an au plus tard à partir de la
mise en vigueur dudit Traité.
Vu les difficultés d'ordre pratique, qui pourraient se présenter
pour les personnes susvisées en ce qui concerne le droit de libre
disposition de leurs biens à cause de leur absence, le Gouverne–
ment hellénique admet qu'elles pourront profiter, si elles le veulent,
des bons offices de la Commission mixte précitée pour aliéner leurs
nropriétés. I l demeure entendu qu'en ce cas l'intervention de Ift
Fonds A.R.A.M