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dispositions de ladite Convention ne s'appliqueront pas à tout ou
partie de leurs Dominions jouissant d'un gouvernement, autonome,
de leurs colonies, pays de protectorat, possessions ou territoires
d'outre-mer soumis à leur souveraineté ou autorité et, dans ce cas,
la Turquie serait déliée des obligations qui résultent pour elle de
la présente Convention envers lesdits Dominions, colonies, pays de
protectorat, possessions et territoires.
Toutefois, lesdites Puissances pourront adhérer ultérieurement,
au nom de tout Dominion jouissant d'un gouvernement autonome,
colonie, pays de protectorat, possession ou territoire, pour lesquels
elles auraient, aux termes de.la présente Convention, fait une décla–
ration qui l'excluait.
ARTICLE 20.
La présente Convention est conclue pour une période de sept an–
nées à compter de sa mise en vigueur.
Si la Convention n'est pas dénoncée par l'une quelconque des
Hautes Parties' contractantes au moins une année avant l'expira–
tion de ladite période, elle restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit
dénoncée, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu'après
l'expiration d'un délai d'une année.
Dans le cas où la Convention serait dénoncée par une quelconque
des Puissances contractantes autre que la Turquie, cette dénoncia–
tion n'aura d'effet qu'entre cette Puissance et la Turquie.
La Turquie aura la faculté de dénoncer la Convention soit vis-
à-vis de toutes les autres Puissances contractantes, soit seulement
vis-à-vis de l'une d'entre elles, et, dans ce dernier cas, la Conven–
tion restera en vigueur vis-à-vis des autres.
ARTICLE 21.
L A PRÉSENTE CONVENTION sera ratifiée.
Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se
pourra.
.
i ' •
Elle entrera en vigueur dans les mêmes conditions que le Traité
de Paix en date de ce jour.
EN" EOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signé
la présente Convention.
TR. T
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Fonds A.R.A.M