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SA MAJESTÉ L E EO I DES SERBES, DES CROATES ET
DES SLOVÈNES :
M. le Docteur Miloutine YOVANOVITCH, Envoyé extra–
ordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne;
LE GOUVERNEMENT DE LA GRANDE ASSEMBLÉE
NAT I ONALE DE TURQUIE :
ISMET Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député
d'Andrinople ;
Le Docteur RIZA NOUE Bey, Ministre des Affaires sani–
taires et de l'Assistance sociale, Député de Sinope ;
HASSAN Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde;
LESQUELS, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus
en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE I " .
C O N D I T I O N S D ' É T A B L I S S EME N T .
ARTICLE 1.
L'application en Turquie de chacune des dispositions du présent
Chapitre aux ressortissants et sociétés des autres Puissances con–
tractantes est subordonnée à la condition expresse de parfaite réci–
procité à l'égard des ressortissants et sociétés turcs, dans les terri–
toires desdites Puissances.
Dans le cas où l'une de ces Puissances refuserait, en vertu de ses
lois ou autrement, d'accorder la réciprocité par rapport à l'une
quelconque des dispositions en question, ses ressortissants et socié–
tés ne pourront profiter en Turquie de cette même disposition.
Pour l'application du présent Article, les Dominions, colonies et
pays placés sous le protectorat ou l'autorité des Puissances con–
tractantes seront individuellement considérés comme des pays
contractants distincts.
Fonds A.R.A.M