Préliminaire
Les dispositions du code pénal allemand (du 31 mai 1870) relatives à
l'affaire criminelle Tehlirian prévoient:
§ 211.
Sera puni de la peine de mort pour
assassinat
quiconque commet,
de propos délibéré,
un homicide avec préméditation.
§ 212.
Sera puni d'une peine minima de cinq ans de réclusion criminelle
pour
meurtre
quiconque commet, de propos délibéré,
un homi–
cide sans préméditation.
§ 213.
Une peine de prison de six mois au moins sera infligée à quiconque
commet un homicide après avoir été, sans faute de sa part, poussé
à la colère soit par des sévices exercés à rencontre de lui-même ou
de l'un des siens, soit par de graves offenses proférées à rencontre
des mêmes par la victime et avoir été entraîné de ce fait et
sur-le-
champ
à commettre l'acte homicide; ou bien en bénéficiant
d'autres
circonstances atténuantes.
§ 51.
Il n'y a pas lieu
de considérer comme passible d'une peine l'acte
commis par l'intéressé dans un état d'
inconscience
ou de
trouble
maladif des facultés mentales qui le privait du libre exercice de sa
volonté.
I .
Composition de la cour:
Président:
Dr. Lehmberg, président de tribunal de première instance.
Assesseurs :
Bathe, conseiller de tribunal de première instance
Dr. Lachs, conseiller assesseur.
Greffier:
Warmburg, clerc d'avoué.
Fonds A.R.A.M