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I V . CONVENTION
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT
ET À L A COMPÉTENCE J U D I C I A I R E
S I GNÉE L E 2 4 J U I L L E T 1 9 2 3 .
L ' EMP I RE BR I TANN I QUE , LA FRANCE, L ' I T A L I E , LE
JAPON, L A GRÈCE, L A ROUMANI E , L'ÉTAT SERBE-
CROATE-SLOVÈNE,
d'une part,
ET LA TURQUIE , '
d'autre part,
Désireux de régler conformément au droit des gens moderne les
conditions d'établissement en Turquie des ressortissants des autres
Puissances contractantes et les conditions d'établissement des res–
sortissants turcs sur les territoires de ces dernières, ainsi que cer–
taines questions relatives à la compétence judiciaire,
Ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont désigné
pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir :
SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME - UN I DE GRANDE-
BRETAGNE ET D ' I RLANDE ET DES TERRITOIRES
BR I TANNIQUES A U DELÀ DES MERS, EMPEREUR
DES INDES :
Le Très Honorable Sir Horace George Montagu RUMBOLD,
Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constanti–
nople ;
Fonds A.R.A.M